AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 081° Contrat de travail. — Rupture. 2° Représentants de commerce. — Statut.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Représentants de commerce. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 déc. 1991 ; Leck — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 20 fév. 1990). 1° Le fait, pour un employeur, de rapporter, même en suite d'une intervention de l'inspection du travail, sa première décision de licenciement ne peut, à défaut d'accord du salarié sur cette rétractation avoir pour effet de transférer l'imputabilité de la rupture à ce dernier. 2° a) La rédaction de rapports ne figure pas parmi les conditions exigées à l'article L. 751-1 du Code du travail pour l'application (...)

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N°8 . 1992-02-19


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