Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1991 ; Bena — pourvoi c. Metz, ch. soc., 9 oct. 1990). En l'état des énonciations de l'arrêt, d'où il résulte que les pertes financières éprouvées par la société qui l'avait a son service, et le sous-emploi de certains équipements, ont entraîné, outre une fusion de sociétés, la suppression, à la date de la rupture du contrat de travail, de l'emploi de l'intéressé, la cour d'appel peut décider que le licenciement de ce dernier procède d'un motif économique

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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