Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1991 ; Mlle Bomstein — pourvoi c. Paris, 21e ch. A, 11 juill. 1990). Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Spécialement, la cour d'appel qui, pour dire qu'un licenciement avait une cause économique et débouter le salarié concerné de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement (...)

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N°8 . 1992-02-19


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