Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 12 déc. 1991 ; Assoc. Carpos c. Lecourt — pourvoi c. Aix-en-Provence. 18e ch. soc. 4 juill. 1990). La cour d'appel qui relève que la modification substantielle du contrat de travail est consécutive à des difficultés économiques, ne saurait décider que le licenciement de l'intéressé est abusif

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N°8 . 1992-02-19


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