Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 10 déc. 1991 ; Streter Todovoric c. École internationale Tunon — pourvoi c. Nancy 8 mars 1990). En retenant, pour accueillir la demande d'une école tendant au paiement de frais de scolarité que l'intéressé s'était engagé comme débiteur principal, alors que l'acte litigieux stipulait expressément que l'engagement de celui-ci était donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication, une cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte, d'où (...)

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N°8 . 1992-02-19


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