Contrats et obligations. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 déc. 1991 ; Mlaouah c. Sté nouvelle Valcke Frères — pourvoi c. Paris, 25e ch. B, 19 janv. 1990). Ayant relevé qu'une convention de commission, intervenue, pour l'obtention d'un marché, entre une société industrielle et deux mandataires, n'avait pas fixé le taux de répartition de la commission entre les intéressés, que l'acte avait été signé par l'un d'entre eux au nom des deux et ayant retenu que les tiers étaient fondés à croire à l'apparence d'une société de fait, une cour d'appel (...)

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N°8 . 1992-02-19


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