Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 déc. 1991 ; Meyer — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 4 juill. 1990). C'est sans violer les dispositions de l'article 264-1 du Code civil, qu'une cour a appel, qui a prononce le divorce de deux époux, a retenu que les demandes du mari, relatives à la restitution d'objets mobiliers et d'un dépôt de garantie de l'appartement, et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis, avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges (...)

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N°8 . 1992-02-19


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