Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 déc. 1991 : Vivier — pourvoi c. Angers 5 sept. 1989). Du rapprochement des articles 270 et 271 du Code civil, il résulte que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de époux a qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A violé ces textes la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence du droit d'une épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement