Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps,

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1 déc. 1991 ; Mme Pere — pourvoi c. Paris, 17e ch. A. 17 janv. 1990). a) L'article 307 du Code civil qui prévoit les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce, n'exclut pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes, après le jugement de séparation de corps. b) A souverainement admis que toute communauté de vie avait cessé entre les époux la cour d'appel qui a relevé que, peu après la décision ayant prononcé la séparation (...)

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N°8 . 1992-02-19


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