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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 déc. 1991 ; Sté Sodeva c. Benard — pourvoi c. Nîmes, ch. soc.. 1er mars 1988). Il résulte des dispositions des articles 232 et 238 du Nouveau Code de procédure civile que le rôle de l'expert est d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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