Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 déc. 1991 : Letourneur c. Cts Creuillot — pourvoi c. Besançon 15 fév. 1989). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré que n'était susceptible ni d'interruption, ni de suspension le délai, prévu par l'article 12 dela loi du 29 juin 1935, de certaines <SHY>suivant lequel l'omission de certainesmentions dans l'acte de vente d'un fonds de commerce pouvait, sur la demande de l'acquéreur et à condition qu'elle soit formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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