Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 déc. 1991 ; Épx Aufort c. Mme Brenaudière — pourvoi c. Riom 27 sept. 1989). De l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 il résulte que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans, la période envisagée devant être calculée de quantième en quantième en remontant (...)

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N°8 . 1992-02-19


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