Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 11 déc 1991 ; Mme Moreil — pourvoi c. Paris 27 fév. 1990). civile. Aucun texte régissant les actes d'huissiers n'exige, pour la régularité de la signification dont personne n'a voulu recevoir copie, que l'avis de passage laissé au domicile ou à la résidence du destinataire et la lettre simple, soient effectivement parvenus à celui-ci. Spécialement, dans le cas où un propriétaire a fait signifier à son locataire une proposition de contrat de location régi par les articles 30 à 33 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement