Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 1 déc. 1991 ; Mme de Souza — pourvoi c. Pau, ch. soc., 19 mars 1987). Il appartient à la juridiction, en vertu des dispositions de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, de requalifier la demande d'un salarié qui tendait à obtenir le paiement de salaires, que ce dernier aurait dû percevoir s'il avait travaillé selon la convention passée, en une demande de dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'inexécution, par l'employeur, du contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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