AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française,

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française,

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 déc. 1991 ; Saleh c. Proc. Rép. près le Tribunal de grande instance de Châteauroux — pourvoi c. Bourges 31 janv. 1990). a) En vertu de l'article 37-1, alinéa 2, au Code ae la nationalité, la déclaration en vue d'acquérir la nationalité française souscrite par l'étranger qui contracte mariage avec un français est faite dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du même code, les formes, d'après ce dernier texte, en étant déterminées par décret ; conformément à (...)

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N°8 . 1992-02-19


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