Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1991 ; Territoire de la Polynésie française c. Bennett — pourvoi c. Papeete, ch. soc., 14 janv. 1988). a) L'application de la Convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ne heurte aucune disposition d'ordre public. b) La cour d'appel qui constate que les travaux confiés à un chirurgien-dentiste engagé par le Territoire de la Polynésie française n'avaient pas un caractère d'urgence et n'étaient pas temporaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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