Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 déc. 1991 ; Soinne es quai. c. Sté Locagest — pourvoi c. Douai 8 fév. 1990). En vertu de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Les dispositions de cet article sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le loueur d'un bien mobilier, en l'espèce un photocopieur, (...)

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N°8 . 1992-02-19


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