Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 déc. 1991 ; Sté Slibail c. Mme Bach-Duval ès qual. — pourvoi c. Angers 27 nov. 1989). L'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ne prévoit pas que la clause déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation de la convention serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du locataire. Une telle clause, dont les parties peuvent librement convenir lors de la signature du contrat sous réserve (...)

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N°8 . 1992-02-19


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