Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 déc. 1991 ; Sté Frimair c Elleouet et a. — pourvoi c. Rennes 21 nov. 1989). Invoquant une prétendue clause de réserve de propriété, un fournisseur de marchandises, demeurées impayées, en a demandé la restitution à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'acquéreur. Une cour d'appel a rejeté la demande. Après avoir relevé que le bon de commande mentionnait : « Toute clause de réserve de propriété figurant sur votre accusé de réception ou facture est réputée non écrite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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