Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 déc. 1991 ; Mme Besson et a. c. Sté Gemedis - pourvoi c. Versailles 7 déc. 1989). Un tribunal de commerce n'ayant été saisi, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, que de propositions tendant à la continuation de l'entreprise débitrice et le jugement, par lequel il s'est prononcé en faveur de l'un des proposants, n'ayant pas, de ce fait, statué en matière de plan de cession, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé que l'article 174 de la loi du 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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