Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1991 ; Sté Volume Ingénierie c. Capdepont — pourvoi c. Paris, 18e ch. C, 29 oct. 1987). La cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, condamnant l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de provision sur salaires et sur congés payés et à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation d'employeur destinée aux Assedic, n'a pas commis d'excès de pouvoir, décide à bon droit que (...)

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N°8 . 1992-02-19


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