Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 déc. 1991 ; Meynet ès qual. c. Sté financière Locabanque — pourvoi c. Chambéry 24 avril 1990). Pour condamner le syndic de la liquidation des biens d'un crédit-preneur immobilier à payer, au nom de la masse, les sommes dues au crédit-bailleur, une cour d'appel a énoncé que le contrat de crédit-bail immobilier, même s'il constitue une opération complexe, comporte d'abord une location à usage professionnel et se trouve donc soumis aux dispositions de l'article 52 de la loi du 13 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement