Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 déc. 1991 ; Millepied — pourvoi c. Bordeaux 3 mai 1990). En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe. Lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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