Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 11 déc. 1991 ; Mme Guingand — pourvoi c. Lyon 8 mars 1990). N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit de la victime d'un accident de leur demande d'indemnisation, a retenu que la victime n'avait pas perdu la qualité de conducteur, alors que l'arrêt constatait qu'au moment où la victime avait été heurtée par une automobile, elle se trouvait au sol après avoir été éjectée de son véhicule

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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