Salaires. — Éléments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1991 ; Sté Sofresid c. Vve Laudet — pourvoi c. Paris, 21e ch. B, 2 déc. 1987). Après avoir relevé que l'indemnité litigieuse n'était subordonnée à aucune justification de frais, la cour d'appel qui retient qu'elle était destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatriés, décide exactement qu'elle constituait non un remboursement de frais, mais un complément de rémunération

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N°8 . 1992-02-19


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