Sécurité sociale. — Contribution sociale de solidarité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1991 ; Sté Thermatome c. Organic et a. — pourvoi c. Versailles 2 mai 1989). Le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur leur obligation au versement de la contribution sociale de solidarité, laquelle est assise sur le chiffre d'affaires. Par suite, la société gérante de diverses sociétés en participation, quand bien même elle pourrait être autorisée sur le plan fiscal à déclarer séparément les opérations en participation, est (...)

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N°8 . 1992-02-19


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