Transports terrestres. — Transports ferroviaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 déc. 1991 ; Sté française de transports c. SNCF - pourvoi c. Grenoble 3 mai 1990). Un expéditeur, qui avait chargé la SNCF de transporter des matières dangereuses, a assigné cette société en réparation des dommages survenus à ces marchandises au cours du transport. Sa demande a été rejetée par une cour d'appel. Ayant relevé que la lettre d'expédition,qui ne contenait aucune référence à des matières dangereuses, n'avait pas permis à la SNCF d'appliquer la réglementation particulière (...)

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N°8 . 1992-02-19


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