Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 nov. 1991 ; Soussan — pourvoi c. Paris 28 fév. 1990). Si aucun texte n'exige des associés qui se constituent partie civile contre le dirigeant de la société qu'ils aient été détenteurs de leurs titres à la date des faits délictueux, les juges doivent constater que le préjudice subi personnellement par cette partie civile, est la conséquence directe et certaine de l'infraction mise à la charge du prévenu. Spécialement, la cour d'appel qui se borne à déclarer que le défaut de réunion (...)

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N°8 . 1992-02-19


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