Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 nov. 1991 ; Sté industrielle et financière Bertin — pourvoi c. Paris 23 fév. 1990). Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Spécialement, lorsqu'un actionnaire a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef (...)

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N°8 . 1992-02-19


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