AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Détournement de deniers publics.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Détournement de deniers publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 nov. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et a. — pourvoi c. Paris 24 juin 1991). La chambre d'accusation qui, pour renvoyer devant la cour d'assises, du chef de détournement de deniers publics, l'inculpé, en qualité de dépositaire public au sens de l'article 169 du Code pénal relève que les fonds attribués à un organisme dont il était le trésorier, sur les crédits inscrits au budget du ministère, ont été alloués par un organisme sans personnalité juridique qui n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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