Douanes. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 nov. 1991 ; Cao Van Hoang et a. — pourvoi c. Versailles 30 mars 1990). a) Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent l'Administration des douanes a se pourvoir contre les arrêts de la chambre d accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans les poursuites qu'elle exerce à titre principal pour l'application des sanctions fiscales en vertu de l'article 343, alinéa 2 du Code des douanes. b) Depuis l'abrogation de l'article 369-2 du (...)

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N°8 . 1992-02-19


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