Escroquerie. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 nov. 1991 ; Preauchat — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 janv. 1990). En l'état de ces seules énonciations qui établissent l'existence de mensonges imputables au prévenu, mais qui ne caractérisent par les manoeuvres frauduleuses exigées par l'article 405 du Code pénal, la cour d'appel ne justifie pas sa décision de le déclarer coupable de tentative d'escroquerie

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N°8 . 1992-02-19


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