Police de la circulation. — Stationnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 nov. 1991 ; Officier du ministère public près le Tribunal de police de Lunéville — pourvoi c. Lunéville 22 fév. 1991). L'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale. Il en est ainsi (...)

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N°8 . 1992-02-19


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