Restitution d'objets saisis. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 nov. 1991 ; Meineri et a. — pourvoi c. Chambéry 12 juin 1990). Selon les articles 99, 186, alinéas 4 et 5 et 194 du Code de procédure pénale, la requête en restitution prévue par le 5e alinéa de l'article 99 est portée, en cas d'appel, devant la chambre d'accusation, où elle est mise en état par le procureur général. Ce magistrat doit, à peine de nullité, notifier au requérant, par lettre recommandée, cinq jours au moins à l'avance, la date à laquelle l'affaire sera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement