Assurances terrestres. — Assurance multirisques habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch. B, 29 mai 1991 ; Sté d'assurances Groupama Rouergue Gevaudan SA c. Mme Didiergean : Juris Data, n. 001976). En matière d'assurance multirisques de l'habitation, , d'indemnisation en valeur à neuf est usuellement subordonnée à la reconstruction du bâtiment dans un délai de deux ans à partir du sinistre ; mais une telle clause ne s'applique pas s'il ne s'agit pas réellement de travaux de reconstruction mais de simples travaux de reprise ou de remise en état. La perte de loyers (...)

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N°8 . 1992-02-19


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