Baux Commerciaux. — Loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Nîmes, 2e ch., 24 juill. 1991 ; SA Sudotel et Cie hôtelière « Le Chabian » c. SARL OREP-GAPI et a. : Juris Data, n. 000761). Selon les termes du bail, et malgré l'expression « sera révisable par période triennale » et malgré la référence « à la législation relative aux baux commerciaux », il est manifeste que les parties ont entendu soumettre le prix du bail au jeu d'une clause d'échelle mobile. De la même manière, les deux paragraphes qui suivent la formule d'indexation, sont manifestement destinés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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