Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Nîmes. 1re ch., 7 fév. 1991 ; SA Cie Union des assurances de Paris c. Musso et a. Juris Data, n. 000151). Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit judiciairement. En l'espèce, en l'absence de contestation de la nécessité d'une réception judiciaire puisqu'il n'y a pas eu de réception amiable ni expresse, (...)

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N°8 . 1992-02-19


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