Exécution provisoire. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch. B, 17 avril 1991 ; Roger c. Épx Rastouil : Juris Data, n. 001582) La poursuite de l'exécution provisoire d'une décision de justice qui n'est pas définitive est une faculté et ne constitue jamais une obligation ; l'exécution provisoire a lieu aux risques et périls de l'exécutant ; l'annulation des actes d'exécution entraîne deux obligations pour le poursuivant : remettre les choses en l'état où elles étaient avant l'exécution et réparer le préjudice subi par le débiteur de l'exécution. (...)

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N°8 . 1992-02-19


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