Responsabilité civile. — Commettant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Montpellier, ch. réunies, 16 avril 1991 ; SA Sté Générale c. Mme Fillous : Juris Data, n. 000018). Si, pour stigmatiser davantage l'attitude du préposé, la Cour de cassation a fait état dans sa décision que les agissements répréhensibles de ce dernier se situaient « hors de ses fonctions normales », le groupe de mots « hors de ses fonctions normales ne signifie pas pour autant que les agissements répréhensibles n'aient pas été commis dans et à l'occasion des fonctions du préposé. L'article 1384, (...)

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N°8 . 1992-02-19


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