Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Montpellier, 3e ch. appels corr., 18 avril 1991, Meichle et a. c. Épx X : Juris Data, n. 000029). Subit un préjudice sexuel la femme, victime d'un accident de la circulation, qui n'a pas été frappée en soi de frigidité ni d'une impossibilité qu'elle soit matérielle ou qu'elle soit morale à avoir une vie sexuelle qui puisse la satisfaire mais qui n'a pas une vie sexuelle satisfaisante en raison de la perte du désir de son époux à son égard liée à l'invalidité dont elle est atteinte. Ce préjudice, (...)

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N°8 . 1992-02-19


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