Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 déc. 1991, req. n. 84 327 ; Mme Noël) Le syndicat intercommunal à vocation multiple, pour instruire la révision du plan d'occupation des sols de la commune intéressée qui lui en avait confié la charge, a constitué, alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui en faisait obligation, un « groupe de travail » réunissant les personnes associées à cette révision. Ledit « groupe de travail », dès lors qu'il avait été créé ne pouvait siéger valablement (...)

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N°8 . 1992-02-19


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