Départements et communes. — Communauté urbaine,

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 5e et 3e sous-sect., 25 nov. 1991 [deux arrêts] , req. n. 75 224 et 79 845 ; — Commissaire de la République du département du Rhône ; — Commune de Venissieux). a) En prévoyant, dans son article 5, que la communauté urbaine prenait en charge les seuls travaux de grosses réparations et d'entretien des locaux scolaires, définis par l'article 606 du Code civil et en excluant de cette prise en charge les réparations ayant le caractère de réparation locative, l'article 5 de l'arrêté du président (...)

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N°8 . 1992-02-19


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