AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08Baux d'habitation. — Bail à réhabilitation. Régime juridique et fiscal

Baux d'habitation. — Bail à réhabilitation. Régime juridique et fiscal

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45839 : JOAN [Q] , 23 déc. 1991, p. 5340). M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les requêtes formulées par la Chambre syndicale départementale de la propriété immobilière de l'Oise concernant le bail à réhabilitation. Cette chambre syndicale craint qu'au bout du délai de location de douze ans, un texte législatif prorogeant d'un certain nombre d'années les baux à rénovation soit adopté (...)

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N°8 . 1992-02-19


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