AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08Preuve. — Ventes par vole télématique. Montant supérieur à 5.000 F. Obligation d'un écrit (C. civ., art. 1341). Assimilation des données Informatiques à des écrits (non)

Preuve. — Ventes par vole télématique. Montant supérieur à 5.000 F. Obligation d'un écrit (C. civ., art. 1341). Assimilation des données Informatiques à des écrits (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39386 : JOAN [Q] , 30 déc. 1991, p. 5451). M. Jacques Godfrain signale à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que de plus en plus de transactions sont effectuées au moyen de systèmes informatiques, notamment par Minitel pour les opérations de télé-achat et de télé-vente. Il lui demande si le développement de ce type de transactions ne rend pas impérative une réforme urgente des dispositions de l'article 1341 du Code civil qui exigent un document écrit pour toutes (...)

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N°8 . 1992-02-19


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