AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08Protection des consommateurs. — crédit immobilier. Assurance invalidité-décès. Clause d'exclusion

Protection des consommateurs. — crédit immobilier. Assurance invalidité-décès. Clause d'exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44454 : JOAN [Q] , 23 déc. 1991, p. 5339). M. Jean-Charles Cavaillé rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les organismes bancaires assortissent leur prêt d'une assurance invalidité-décès, ce qui est une obligation légale. Or certains de ceux-ci et non des moindres s'illustrent depuis quelques années par des refus de prise en charge par leur assureur de sinistres qui interviennent sur la personne d'un des contractants au motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement