AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08Registre du commerce et des sociétés. — Radiation. Procédure collective. Radiation d'office par le greffier (oui). Demande de radiation par l'assujetti à la suite de la cessation d'activité (non)

Registre du commerce et des sociétés. — Radiation. Procédure collective. Radiation d'office par le greffier (oui). Demande de radiation par l'assujetti à la suite de la cessation d'activité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 17663 : JOAN [Q] , 19 déc. 1991, p. 2863). M.Jean Puech demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, s'il existe un lien juridique direct entre l'immatriculation au registre du commerce et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et si, dans la négative, la radiation d'office de ce registre, intervenant à l'initiative du greffier en fin de procédure, fait obstacle à la possibilité pour l'assujetti de demander sa radiation dans les quinze jours de la (...)

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N°8 . 1992-02-19


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