Constitution. Révision. Comité consultatif. Rapport.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

Comité consultatif pour la révision de la Constitution, rapport remis au Président de la République, 15 fév. 1993 : Journal Officiel 16 Février 1993. Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par M. le doyen Georges Vedel, a remis son rapport au Président de la République le 15 février 1993. Le comité a pris soin de mettre les révisions qu'il suggère « en forme d'articles supposés de la Constitution révisée » qui figurent en annexe du rapport. Ces suggestions, selon le rapport (...)

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N°8 . 1993-02-24


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