Procédure pénale. Réforme. Dispositions réglementaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

D. n. 93-193, 8 fév. 1993 : Journal Officiel 12 Février 1993 ; JCP 93, éd. G, infra III, 65980. Le décret n. 93-193 du 8 février 1993 modifie un certain nombre de dispositions à caractère réglementaire relevant du Code de procédure pénale. Elles ont trait à divers aspects du statut social de certains condamnés et aux procédures de levée d'écrou en forme simplifiée.

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N°8 . 1993-02-24


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