Communes. Droit de préemption. Abus.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 1er fév. 1993, req. n. 107714 ; M. et Mme Guillec. S'il ressort des pièces du dossier qu'en décidant par la délibération attaquée d'exercer le droit de préemption d'un appartement mis en vente par ses propriétaires, un conseil municipal a agi dans le seul but de faire obstacle à la cession à des personnes extérieures à la commune de ce bien immobilier, ce motif, tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général, ne pouvait légalement fonder la délibération (...)

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N°8 . 1993-02-24


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