AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Experts-comptables. Consultations juridiques et fiscales. Limites.

Experts-comptables. Consultations juridiques et fiscales. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Niort, ord. réf., 3 fév. 1993 ; Ordre des avocats du Barreau de la Charente et a. c. Ordre régional des experts-comptables Poitou-Charente-Vendée et a. L'Ordre des experts-comptables de Poitou-Charente-Vendée avait organisé une journée « portes ouvertes ». Dans le dépliant diffusé, les experts-comptables se présentaient comme spécialistes du droit aptes à exercer cette activité juridique à titre principal. Le président du Tribunal de grande instance de Niort a interdit la tenue de (...)

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N°8 . 1993-02-24


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